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Fenêtres & réglementation : les 5 points clés

La réglementation en matière de fenêtres est assez pointue et votre projet de construction de fenêtres doit strictement intégrer celle-ci

1. Fenêtres & marquage CE

Vos fenêtres sont soumises à des contraintes réglementaires bien précises. Tout d’abord, le marquage « CE » issu de la directive du 22 juillet 1993. Cette directive européenne correspond aux exigences en matière de sécurité, de santé, d’environnement et de protection du consommateur. Apposé sur tous les produits mis sur le marché, il favorise la circulation et la commercialisation du produit à l’intérieur de la zone européenne. En revanche, ses critères qualitatifs sont inférieurs à ceux des normes. Le marquage CE est attribué du niveau 1+ au niveau 4. Plus la note de la fenêtre est faible et plus son niveau de réponse aux exigences est élevé.

2. Fenêtres & voisinage

Par ailleurs, les articles 675 à 679 du Code Civil réglementent les vues entre voisins. Les vues sont des ouvertures dotées de portes ou de fenêtres laissant passer la lumière et donnant vue sur une propriété voisine. Ces différents articles du Code Civil prévoient une distance minimale entre vos fenêtres et la limite de la propriété voisine. La distance minimale varie selon les style de vue : 1,90m pour les vues droites et 0,60m pour les vues obliques. Ce type d’ouverture doit respecter la distance minimale de 1,90m en partant du parement du mur dans lequel se trouve l’ouverture ou depuis la ligne extérieure du balcon jusqu’à la limite séparative de propriété. En ce qui concerne les jours de souffrance, ils sont ainsi faits pour donner la lumière sans la vue. Ouvertures larges de 0,60m et hautes de 0,85m, elles doivent être garnies d’un treillis de fer et d’un châssis à verre dormant. Le Code civil précise que « ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu’à 26 dm (2,60m) au-dessus du plancher ou sol de la pièce que l’on veut éclairer, si c’est à rez-de-chaussée, et à 19 dm (1,90m) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs ». Sachez que si l’un de vos voisins ne respecte pas ces distances, vous avez un délai de 30 jours pour protester et l’assigner devant le tribunal de grande instance. Sachez également qu’au-delà de 30 ans, on dit que la servitude de vue est acquise. Et dans ce cas, plus aucune solution sur le plan juridique ne vous est possible. De la même manière, dans le cas d’un partage d’une propriété divisée en plusieurs à l’occasion d’une succession, vous devez subir cette servitude de vue. En revanche, vous pouvez toujours déroger aux prescriptions légales en accord avec votre voisin. Cet accord devra bien être notarié ou sous seing privé pour être opposable au tiers.

3. Fenêtres & réglementation thermique

En matière de réglementation thermique, la RT 2005 est entrée vigueur pour les bâtiments neufs et fixe le niveau minimal d’isolation thermique des menuiseries et façades. Pour les fenêtres, la valeur limite d’isolation thermique, Uw doit être inférieure ou égale à 2,6 W/m².K. Cette réglementation thermique concerne également la rénovation de fenêtres.

 

 

4. Fenêtres & sécurité

En termes de sécurité, vos fenêtres doivent être résistantes au choc et être accompagnées d’un garde-corps. Aux étages, les fenêtres dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, être pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection s’élevant au moins jusqu’à 1 mètre du plancher. Toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu’à 0,80 mètre dans le cas d’un garde-corps de plus de 50 cm d’épaisseur.

5. Fenêtres & pose

Vous planifiez de changer vos fenêtres ou d’en créer de nouvelles ? Sachez avant tout qu’une autorisation de travaux est obligatoire pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction. Cette autorisation se destine particulièrement au périmètre de « Protection des Monuments historiques ». Dans le cadre d’une copropriété, c’est votre syndicat que vous devez consulter. Dans le cadre d’une maison individuelle, c’est votre mairie. Pour cette dernière, son autorisation vous est délivrée en fonction des contraintes concernant les ouvertures donnant vue chez les voisins. En bref, vous ne pouvez pas placer ou modifier considérablement vos fenêtres à votre convenance. Ne prenez pas de risque et renseignez-vous au maximum avant d’entamer vos travaux !